| APRÈS ART. 2 | N°I-120 |
PLF 2017 - (N° 4061)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°I-120
présenté par
| M. Hetzel, M. Tardy, M. Moreau, Mme Rohfritsch, M. Larrivé, M. Quentin, M. Gandolfi-Scheit, M. Le Fur, M. Mariani, M. Perrut, M. Straumann, M. Sermier, M. Vitel, M. Cinieri, M. Daubresse, M. Marlin, M. Costes, M. Salen, M. Viala, M. Tian, Mme Brenier, M. Schneider, M. Breton, M. Decool, Mme Poletti, M. Jean-Pierre Barbier, M. Morel-A-L'Huissier, M. Jacquat, M. Sturni, M. Siré, M. Aboud, M. Verchère, Mme Nachury, M. Le Mèner, M. Fromion, M. Lurton, M. Mathis, M. Abad, M. Teissier, M. Dassault, Mme Zimmermann, M. Philippe Armand Martin, M. Saddier, Mme Genevard, M. Fasquelle, M. Leboeuf, M. Terrot, M. Furst, Mme Arribagé, M. Foulon, Mme Duby-Muller, M. Cherpion, M. Gilard, M. Luca, M. Debré, M. Couve, Mme Besse, M. Reitzer et M. Door |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:
I. – Après le mot :
« personnes »,
la fin du f du 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi rédigée :
« titulaires de la carte du combattant ou d’une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ».
II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi de finances pour 2016 a élargi l’octroi d’une demi-part fiscale supplémentaire aux anciens combattants dès 74 ans, pour l’impôt sur les revenus de 2015 déclarés en 2016. En revanche, cette possibilité n’a pas été accordée aux veuves âgées de plus de 75 ans si leur conjoint est décédé avant cet âge limite. Cela crée de fait une inégalité tout à fait discutable.