| ART. 23 | N°I-121 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 octobre 2016
PLF 2017 - (N° 4061)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°I-121
présenté par
| Mme Maréchal-Le Pen et M. Collard |
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ARTICLE 23
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article modifie le système de bonus-malus automobile : d'un il exclut certaines automobiles du bonus, de deux il abaisse le seuil du malus. Cette réforme complexifie le système du bonus/malus et met en place une fiscalité écologique punitive. Les usagers de la route n'ont pas à supporter la logique du principe pollueur-payeur.