| APRÈS ART. 18 | N°I-135 |
PLF 2017 - (N° 4061)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°I-135
présenté par
| Mme Louwagie, Mme Le Callennec, Mme Vautrin, M. Lurton, Mme Poletti, M. Viala, M. Fromion, Mme Schmid, M. Vitel, Mme Zimmermann, M. Morel-A-L'Huissier, M. Gérard, M. Marlin, M. Myard, M. Perrut, M. Aboud, M. Jacquat, M. Jean-Pierre Vigier, M. Mathis, Mme Rohfritsch, Mme Brenier, M. Hetzel, M. Breton, M. Philippe Armand Martin, M. Gosselin, Mme Dalloz et M. Siré |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 18, insérer l'article suivant:
I. – L’article 1619 du code général des impôts est abrogé.
II. – Au premier alinéa de l’article 1698 D du même code, les mots : « 1618 septies et 1619 » sont remplacés par les mots : « et 1618 septies ».
III. – Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2017.
IV. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mission d’information de la commission des finances de l’Assemblée nationale sur la taxation des produits agroalimentaires, présidée par Madame Véronique LOUWAGIE et rapportée par Monsieur Razzy HAMMADI, a rendu ses conclusions le 22 juin dernier.
Cet amendement vise à supprimer la taxe sur les céréales, conformément à la proposition n° 3 de la mission d’information sur la taxation des produits agroalimentaires, dont le rapport a été approuvé par la commission des finances de l’Assemblée nationale le 22 juin dernier.
En effet, cette taxe pèse inutilement sur ces productions agricoles, tout en se caractérisant par des modalités de liquidation datées (critères de réfaction en fonction du taux d’humidité et des impuretés, par exemple) et par un rendement faible. La modernisation et la simplification de notre fiscalité agroalimentaire implique donc la suppression de cette taxe inefficace.