| ART. 17 | N°I-145 |
PLF 2017 - (N° 4061)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°I-145
présenté par
| M. Saint-André, M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, Mme Orliac, Mme Pinel, M. Robert, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
----------
ARTICLE 17
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 41 :
« 36° La quatre-vingt-cinquième ligne est supprimée ; ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XV. – Au premier alinéa de l’article L. 4316‑3 du code des transports, les mots « , dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, » sont supprimés.
« XVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 17 du Projet de Loi des Finances pour 2017 prévoit de diminuer d’un million d’euros le produit de la taxe hydraulique perçue par Voies navigables de France, après une baisse de 6,9 millions d’euros déjà votée en LFI 2016.
Pourtant, la vulnérabilité du réseau de Voies navigables de France a de nouveau été démontrée par les crues qui ont touché notre pays en mai : afin de faire face aux réparations d’urgence indispensables sur le réseau, le conseil d’administration de l’établissement a autorisé 12,8 millions d’euros de dépenses supplémentaires dès juin 2016. En l’absence de financement apporté par l’État, ces dépenses sont pour l’instant couvertes par Voies navigables de France en prélevant sur sa trésorerie.
Au-delà de l’urgence, ce sont des centaines de millions d’euros qui seraient nécessaires, dans les années à venir, pour assurer la pérennité et la sécurité du réseau de Voies navigables de France.
Aussi, cet amendement vise, en supprimant le plafonnement du montant de la taxe hydraulique perçue par Voies navigables de France, à augmenter les moyens de l’établissement d’un montant estimé à 6,0 millions d’euros pour l’année 2017.