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ART. 25N°I-179

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 octobre 2016

PLF 2017 - (N° 4061)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°I-179

présenté par

Mme Dalloz

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ARTICLE 25

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Historiquement, la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (Coface) avait reçu de l’Etat un fonds de roulement afin de gérer pour l’Etat la garantie à l’export des entreprises françaises.

Le Gouvernement a décidé que ce risque serait désormais couvert par la Banque publique d’investissement (BPI). Le fonds de roulement de quelque 4,3 Md€ va ainsi être récupéré par l’Etat, sans que le Trésor ait à le reverser à Bpifrance.

Une recette exceptionnelle sans laquelle le déficit l’Etat aurait été d’autant plus dégradé l’année prochaine.