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ART. 13N°I-187

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 octobre 2016

PLF 2017 - (N° 4061)

Commission
 
Gouvernement
 

Tombé

AMENDEMENT N°I-187

présenté par

Mme Dalloz

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ARTICLE 13

I. – Supprimer l’alinéa 2.

II. – En conséquence, à l’alinéa 7, supprimer la référence :

« 93‑0 A, » ;

III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

« le i du 1 de l’article 223 O et l’article 244 quater H »

les mots :

« et le i du 1 de l’article 223 O ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Ce crédit d’impôt pour dépense de prospection commerciale est une mesure favorable à l’emploi. Aux termes de l’instruction 4 A-9‑08 du 26 novembre 2008, celui-ci est égal à 50 % du montant des dépenses éligibles et reste subordonné au recrutement d’une personne affectée au développement des exportations.

Il s’agit d’un dispositif particulièrement utile pour les PME industrielles qui s’inscrivent dans une démarche à l’internationale et qui, sans ce dispositif, hésiteraient à recruter ou tout simplement concrétiser leur projet de développement.