| APRÈS ART. 12 | N°I-188 |
PLF 2017 - (N° 4061)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°I-188
présenté par
| Mme Dalloz et Mme Poletti |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant:
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le A de l’article 278‑0 bis est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« 4° Les produits suivants :
« a) Le bois de chauffage ;
« b) Les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ;
« c) Les déchets de bois destinés au chauffage. » ;
2° Les a, b et c du 3° bis de l’article 278 bis sont abrogés ;
3° Au deuxième alinéa du 2° du 1 du I de l’article 297, les mots : « au 1° et 3° » sont remplacés par les mots : « aux 1°, 3° et 4° ».
II. – Les 1° et 3° du I s’appliquent aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2017.
III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à abaisser le taux de la taxe sur la valeur ajoutée sur le bois de chauffage à 5,5 %, contre 10 % actuellement.
Le chauffage au bois est une énergie renouvelable à faible coût pour le consommateur, qui représente pour de nombreux ménages français une opportunité de réduire leur facture énergétique. Cette particularité de l’économie du chauffage au bois explique un très forte élasticité-prix du bois de chauffage, c’est-à-dire qu’une faible variation de son prix entraine une forte variation à la hausse ou à la baisse des ventes.
En conséquence, la différence de prix qui existe entre le bois de chauffage commercialisé par des professionnels de la filière, soumis à la TVA, et le bois de chauffage vendu de façon informelle par des producteurs de fait non soumis à la TVA, entraine une perte de part de marché très importante pour les premiers. Ainsi, pour 60 millions de m³ de bois de chauffage consommés en 2015, seuls 10 millions de m³, soit 15 %, ont été vendus par des professionnels de la filière. Les 85 % restant sont achetés de façon informelle.
Cette situation a trois conséquences dommageables : économique, écologique et fiscale.
Premièrement, la concurrence déloyale ainsi exercée freine fortement l’essor d’une filière nationale du bois de chauffage en réduisant drastiquement la part de marché accessible.
Deuxièmement, de nombreux constats effectués sur le terrain attestent que le bois commercialisé de manière informelle ne répond pas aux exigences de qualité minimales qui permettent d’utiliser ce combustible de façon optimale dans un appareil de chauffage au bois. La combustion de ce bois vendu souvent avec un fort taux d’humidité entraine des pertes de rendement énergétique et des émissions accrues de particules fines dans l’atmosphère. Au contraire, les professionnels satisfont aux exigences de certification ou de qualité, telles que « NF Biocombustibles solides », « France Bois Bûche » ou « ONF Energie bois » (environ 250 entreprises).
Troisièmement, substituer 85 % du marché du bois de chauffage à l’application de la TVA entraine une perte de recettes fiscales pour l’État. Cette perte est en effet d’une moyenne de 12 euros par an et par ménage qui utilise le chauffage domestique au bois dans son habitation, soit plus de 96 millions d’euros de recettes potentielles.
Il est donc proposé d’abaisser le taux de TVA de 10 % à 5,5 % pour remédier à cette situation. Du fait de l’élasticité-prix de ce produit, la baisse de prix entrainera une augmentation substantielle de la part de marché accessible aux professionnels de la filière.