| APRÈS ART. 12 | N°I-223 |
PLF 2017 - (N° 4061)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°I-223
présenté par
| M. Bardy, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire et M. Heinrich |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant:
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278‑0 bis est complété par un K ainsi rédigé :
« K. – Les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets visés aux articles L. 2224‑13 et L. 2224‑14 du code général des collectivités territoriales, portant sur des matériaux ayant fait l’objet d’un contrat conclu entre une commune ou un établissement public de coopération intercommunale et un organisme ou une entreprise agréé au titre de l’article L. 541‑2 du code de l’environnement. »
2° Le h de l’article 279 est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement s’appuie sur les recommandations du comité pour la fiscalité écologique, qui préconise un retour à la TVA à 5,5 %, taux historiquement appliqué, jusqu’en 2014 où il a été rehaussé à 10 % dans un contexte d’équilibre budgétaire à trouver face au CICE. La commission du développement durable, en adoptant cet amendement, a souhaité afficher ses objectifs en matière de fiscalité écologique, tout en étant consciente de son coût. L’adoption de la loi transition énergétique doit nous conduire à faire de la politique déchets une priorité.