| ART. 13 | N°I-238 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 octobre 2016
PLF 2017 - (N° 4061)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°I-238
présenté par
| M. Tardy, M. Saddier et Mme Duby-Muller |
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ARTICLE 13
I. – Supprimer l’alinéa 10.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 17.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les arguments en faveur de la suppression de l’amortissement exceptionnel des logiciels acquis par les entreprises sont trop peu développés et étayés pour envisager sa suppression pure et simple.