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ART. 13N°I-238

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 octobre 2016

PLF 2017 - (N° 4061)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°I-238

présenté par

M. Tardy, M. Saddier et Mme Duby-Muller

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ARTICLE 13

I. – Supprimer l’alinéa 10.

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 17.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les arguments en faveur de la suppression de l’amortissement exceptionnel des logiciels acquis par les entreprises sont trop peu développés et étayés pour envisager sa suppression pure et simple.