| ART. 13 | N°I-24 |
PLF 2017 - (N° 4061)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°I-24
présenté par
| M. Abad, M. Wauquiez, M. Straumann, M. Sermier, M. Daubresse, M. Lazaro, M. Le Ray, M. Dhuicq, Mme Pernod Beaudon, M. Philippe Armand Martin, Mme Zimmermann, M. Verchère, Mme Nachury, Mme Grosskost, M. Gérard, M. Luca, M. Debré, M. Reiss, Mme Levy, M. Dassault, M. Gandolfi-Scheit, M. de Ganay et M. Delatte |
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ARTICLE 13
Supprimer les alinéas 2 et 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimer le I. 1° et 2° de cet article qui vise à supprimer le CI pour dépenses de prospection commerciale et le dispositif d’exonération des suppléments de rétrocession d’honoraires perçus par les professions libérales à l’occasion d’activités de prospection commerciale réalisées à l’étranger respectivement prévus aux articles 244 quater H et 93‑0 A du CGI ;
Tout le long de ce quinquennat les professions libérales ont manifesté leur exaspération face à une fiscalité trop lourde. Ils ont à plusieurs reprises déjà tiré la sonnette d’alarme.