| ART. 2 | N°I-242 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 octobre 2016
PLF 2017 - (N° 4061)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°I-242
présenté par
| M. Carrez |
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 19 :
« b) Au titre de l’imposition des revenus 2016, le montant de l’impôt... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au-delà des questions afférentes à son ciblage, cette réduction forfaitaire d’impôt sur le revenu (IR) ne saurait être pérenne, sauf à complexifier encore plus le bas de son barème. Il est ici proposé d’en limiter l’impact à l’imposition des revenus 2016.