L’article 96 de la loi n° 2010‑1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 est ainsi modifié :

1° La seconde phrase du quatrième alinéa est ainsi rédigée : « Les coefficients tiennent notamment compte des besoins de financement pour les travaux de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire tels que l'expertise et les études associées, la gestion de crise et la surveillance de l’environnement résultant de l’activité des exploitants d’installations nucléaires de base du secteur civil. » ;

2° Le tableau du cinquième alinéa est ainsi rédigé :

« 

 ».

3° Le sixième alinéa est ainsi modifié :

a) L’année : « 2011 » est remplacée par l’année : « 2017 » ;

b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Leur évolution est déterminée en loi de finances dans les limites indiquées dans le tableau du cinquième alinéa du présent article. » ;

4° Au septième alinéa, la référence : « 80 à 95 du décret n° 62‑1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité » est remplacée par la référence : « 112 à 124 du décret n° 2012‑1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable » ;

5° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« La date d’exigibilité est fixée au dernier jour du deuxième mois suivant celui de la mise en recouvrement. Le montant de la contribution non acquittée le quinzième jour du mois qui suit celui au cours duquel la contribution est exigible est majoré d’une pénalité dont le taux est fixé à 10 % du montant des sommes dues. ».