| ART. 14 | N°I-267 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 octobre 2016
PLF 2017 - (N° 4061)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°I-267
présenté par
| M. Abad |
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ARTICLE 14
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 30 860 513 000 euros »
le montant :
« 33 221 810 000 euros ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à conforter la libre administration des collectivités et leur autonomie financière en gardant la dotation qui leur a été affectée en 2016.