| APRÈS ART. 11 | N°I-278 |
PLF 2017 - (N° 4061)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°I-278
présenté par
| Mme Bechtel, M. Hutin, M. Mennucci, M. Villaumé, M. Bricout, M. Ménard, M. Philippe Baumel, M. Premat, M. Dupré, M. Pellois, M. Marsac, M. Kalinowski, M. Plisson, M. Lesage, M. Mesquida, Mme Le Dissez, M. Roig, M. Galut et M. Jalton |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 11, insérer l'article suivant:
Après l’article 5 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, il est inséré un article 5‑1 ainsi rédigé :
« Art. 5‑1. – Les entreprises cédant un fonds de commerce ayant nécessité pour sa création une autorisation administrative de création ou des titres de sociétés représentatifs d’un fonds de commerce ayant nécessité la même autorisation administrative supportent une taxe spéciale sur la plus-value réalisée.
« La taxe est de 5 % de la plus-value réalisée lors de ces cessions.
« Les associés des sociétés qui cèdent les titres de sociétés ayant obtenu une autorisation administrative lors de leur création sont redevables de la même taxe.
« L’assiette de cette taxe correspond à l’assiette brute fiscale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dès lors que l’acquéreur d’une grande surface commerciale bénéficiant de l’autorisation administrative prévue par les textes se trouve par là-même bénéficiaire du régime favorable résultant de celle-ci, il est légitime de lui demander un effort représentatif de la rente de situation qu’il acquiert par la même occasion. Ces plus-values de cession ont une réalité et sont élevées principalement en raison des autorisations administratives que ces entreprises ont obtenues gratuitement et qu’elles vendent cher. Il y a là une vraie question qui devrait prospérer à l’avenir, sur laquelle le présent projet d’amendement souhaite apporter un début de réponse.