| ART. 17 | N°I-289 |
PLF 2017 - (N° 4061)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°I-289
présenté par
| M. Bardy, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, M. Pauvros, Mme Beaubatie et M. Duron |
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ARTICLE 17
I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer au nombre :
« 735 000 »,
le nombre :
« 1 535 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XV. – La perte de recettes pour l’État résultant du 2° du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 17 plafonne actuellement à 735 millions d’euros la ressource TICPE qui bénéficierait à l’AFITF.
Cet amendement de coordination a pour objectif de réhausser le plafond de financement reversé à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) compte tenu de la hausse du reversement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) pour l’année 2017 d’une valeur de 2 centimes d’euros par litre.
Cet amendement porte à 1535 millions d’euros le financement de l’AFITF.