| ART. 18 | N°I-320 |
PLF 2017 - (N° 4061)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°I-320
présenté par
| Mme Rabault, rapporteure générale au nom de la commission des finances |
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ARTICLE 18
I. – Après l’alinéa 2, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« I bis. – Au IV de l’article 302 bis KH du code général des impôts, le taux : « 1,3 % » est remplacé par le taux : « 1,4 % » ;
« I ter. – Au IV de l’article 48 de la loi n° 2015‑1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, le montant : « 140,5 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 178,5 millions d’euros » ;
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État résultant des I bis et ter est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à augmenter de 0,1 point le taux de la TOCE et d’augmenter le produit de la TOCE reversé à France Télévisions à hauteur de 38 millions d’euros, soit le montant prévu dans le projet de loi.
Dans le courant du débat parlementaire, il restera à ajuster, en fonction des calculs fournis par l’administration du budget, les montants nets de la CAP et des dégrèvements reversés au compte de concours financier afin de financer les autres opérateurs de l’audiovisuel public.