| APRÈS ART. 18 | N°I-322 (Rect) |
PLF 2017 - (N° 4061)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°I-322 (Rect)
présenté par
| Mme Rabault, rapporteure générale au nom de la commission des finances, M. Hammadi, Mme Louwagie, M. Lurton, Mme Grosskost, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Morel-A-L'Huissier, M. Mariani, M. Perrut, M. Marlin, M. Daubresse, M. Gérard, Mme Zimmermann, Mme Brenier et Mme Dalloz |
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APRÈS L'ARTICLE 18
I. – L’article 75 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 est abrogé.
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2017.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la taxe sur les produits de la mer, conformément à la proposition n° 4 de la mission d’information sur la taxation des produits agroalimentaires, dont le rapport a été approuvé par la commission des finances de l’Assemblée nationale le 22 juin dernier.
En effet, cette taxe a une finalité uniquement budgétaire alors qu’elle ne rapporte que 4 millions d’euros à FranceAgriMer – ce rendement extrêmement faible la rangeant clairement dans la catégorie des « micro-taxes ». Or, cette taxe désavantage les produits français au détriment de ceux en provenance d’autres États membres de l’Union européenne, et donne lieu à un cumul avec deux redevances sanitaires résultant d’une directive européenne (96/43/CEE).
La modernisation et la simplification de notre fiscalité agroalimentaire implique donc la suppression de cette taxe inefficace.