| APRÈS ART. 18 | N°I-326 |
PLF 2017 - (N° 4061)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°I-326
présenté par
| M. Hammadi, M. Terrasse, Mme Laclais, Mme Fourneyron, M. Caullet, M. Ferrand, Mme Zanetti, M. Villaumé, M. Kemel, M. Aylagas, M. Roig et Mme Le Loch |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 18, insérer l'article suivant:
I. – Le G de l’article 71 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2017.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la taxe pour le développement de l’industrie de la transformation des corps gras végétaux et animaux, conformément à la proposition n° 5 de la mission d’information sur la taxation des produits agroalimentaires, dont le rapport a été approuvé par la commission des finances de l’Assemblée nationale le 22 juin dernier.
En effet, cette taxe a une finalité uniquement budgétaire, alors qu’elle ne devrait rapporter en 2016 que 400 000 euros à l’Institut des corps gras (ITERG) – ce rendement extrêmement faible la rangeant clairement dans la catégorie des « micro-taxes ». La modernisation et la simplification de notre fiscalité agroalimentaire implique donc la suppression de cette taxe inefficace.