| ART. 14 | N°I-36 |
PLF 2017 - (N° 4061)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°I-36
présenté par
| M. Abad, M. Bussereau, M. Courtial, M. Wauquiez, M. Straumann, M. Sermier, M. Daubresse, M. Lazaro, M. Le Ray, M. Dhuicq, Mme Pernod Beaudon, M. Philippe Armand Martin, Mme Zimmermann, M. Verchère, Mme Nachury, Mme Grosskost, M. Gérard, M. Luca, M. Debré, M. Reiss, Mme Levy, M. Viala, M. Gandolfi-Scheit, M. de Ganay, M. Delatte, Mme Dalloz et Mme Besse |
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ARTICLE 14
I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au montant :
« 30 860 513 000 euros »
le montant :
« 31 434 513 000 euros ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La contribution au redressement des finances publiques a été atténuée en 2017 pour le bloc communal avec une réduction de moitié par rapport à sa contribution en 2016.
Les départements contribuent eux aussi activement au redressement économique et social de la France en accompagnant les publics les plus fragiles, en permettant l’accès aux services publics, en développant l’emploi local et en accompagnant les projets d’aménagement des territoires.
Le présent amendement prévoit ainsi de diviser par deux la baisse des dotations en 2017 initialement prévue pour les Départements. La DGF des Départements baisserait donc de 574 millions d’euros au lieu de 1,148 milliard d’euros.