| ART. LIMINAIRE | N°I-362 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 octobre 2016
PLF 2017 - (N° 4061)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°I-362
présenté par
| M. de Courson et M. Philippe Vigier |
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ARTICLE LIMINAIRE
Au tableau de l’alinéa 2, substituer aux deuxième, troisième et quatrième colonnes, les trois colonnes suivantes :
«
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Exécution 2015 |
Prévision d’exécution 2016 |
Prévision 2017 |
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- 3,5 |
- 3,2 |
- 2,6 |
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0 |
0 |
0 |
|
- |
- 0,1 |
- 0,1 |
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- 3,5 |
- 3,3 |
- 2,7 |
».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le contexte de crise que nous connaissons, la notion de déficit conjoncturel n’a plus de sens.
L’écart entre le solde structurel et le solde effectif est en effet stable depuis 3 ans à 1,6 % de PIB.
C’est pourquoi il est proposé d’inscrire dans le tableau le solde structurel sans le distinguer du solde conjoncturel.