Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

ART. 13N°I-377

ASSEMBLÉE NATIONALE
14 octobre 2016

PLF 2017 - (N° 4061)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°I-377

présenté par

M. de Courson et M. Philippe Vigier

----------

ARTICLE 13

Supprimer l’alinéa 9.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à maintenir la déduction fiscale à raison des primes payées au titre des assurances contre les impayés de loyers prévu à l’article 200 nonies du code général des impôts.