| ART. 14 | N°I-378 |
PLF 2017 - (N° 4061)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°I-378
présenté par
| M. de Courson, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Salles, M. Santini, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Villain, M. Weiten et M. Zumkeller |
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ARTICLE 14
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 30 860 513 000 euros »
le nombre :
« 31 510 513 000 euros ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Président de la République a annoncé le 2 juin 2016, en clôture du congrès des maires, qu’il avait décidé de réduire de moitié l’effort demandé aux communes et intercommunalités en 2017.
Cette décision entraine une rupture d’égalité entre le bloc communal, d’une part, et les régions et les départements, d’autre part, qui connaissent également des difficultés, plus graves pour ce qui concerne les départements.
C’est pourquoi cet amendement vise à inscrire en 2017 une baisse de 1,6 milliards d’euros de la dotation globale de fonctionnement par rapport à 2016, afin de prendre en compte une diminution de moitié de l’effort demandé aux régions et aux départements, comme cela est d’ores et déjà proposé pour le bloc communal.