| ART. 16 | N°I-380 |
PLF 2017 - (N° 4061)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°I-380
présenté par
| M. de Courson, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Salles, M. Santini, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Villain, M. Weiten et M. Zumkeller |
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ARTICLE 16
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 44 176 340 000 € »
le montant :
« 44 826 340 000 € ».
II. – En conséquence, à la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 30 860 513 000 »
le nombre :
« 31 510 513 000 ».
III. – En conséquence, à la dernière ligne de la seconde colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 44 176 340 000 »
le nombre :
« 44 826 340 000 ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inscrire en 2017 une baisse de 1,6 milliards d’euros de la dotation globale de fonctionnement par rapport à 2016, afin de prendre en compte une diminution de moitié de l’effort demandé aux régions et aux départements, comme cela est d’ores et déjà proposé pour le bloc communal.