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ART. 17 | N°I-385 |
PLF 2017 - (N° 4061)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°I-385
présenté par
M. de Courson, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Salles, M. Santini, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Villain, M. Weiten et M. Zumkeller |
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ARTICLE 17
Supprimer l’alinéa 85.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article prévoit un prélèvement de 25 millions d’euros pour l’année 2017 sur le fonds de roulement de l’établissement public de sécurité ferroviaire.
Le présent amendement vise à supprimer cette baisse car la dégradation de l’état des infrastructures ferroviaires nécessite de maintenir l’effort.