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ART. 17 | N°I-386 |
PLF 2017 - (N° 4061)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°I-386
présenté par
M. de Courson, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Salles, M. Santini, M. Tuaiva, M. Vercamer et M. Villain |
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ARTICLE 17
Supprimer les alinéas 86 et 87.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article prévoit un prélèvement de 70 millions d’euros pour l’année 2017 sur les ressources du Fonds de prévention des risques naturels majeurs.
Le présent amendement vise à supprimer cette baisse.