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ART. 17N°I-386

ASSEMBLÉE NATIONALE
14 octobre 2016

PLF 2017 - (N° 4061)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°I-386

présenté par

M. de Courson, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Salles, M. Santini, M. Tuaiva, M. Vercamer et M. Villain

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ARTICLE 17

Supprimer les alinéas 86 et 87.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet article prévoit un prélèvement de 70 millions d’euros pour l’année 2017 sur les ressources du Fonds de prévention des risques naturels majeurs.

Le présent amendement vise à supprimer cette baisse.