| ART. 14 | N°I-40 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 octobre 2016
PLF 2017 - (N° 4061)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°I-40
présenté par
| M. Abad, M. Bussereau, M. Courtial, M. Wauquiez, M. Straumann, M. Sermier, M. Daubresse, M. Lazaro, M. Le Ray, M. Dhuicq, Mme Pernod Beaudon, M. Philippe Armand Martin, Mme Zimmermann, M. Verchère, Mme Nachury, Mme Grosskost, M. Gérard, M. Luca, M. Debré, M. Reiss, Mme Levy, M. Gandolfi-Scheit, M. de Ganay et M. Delatte |
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ARTICLE 14
Supprimer les alinéas 39 et 40.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le PLF 2017 élargit le périmètre des variables d’ajustement aux fondes départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP).
Son intégration dans le périmètre des variables d’ajustement entraîne de facto leur diminution. Elle va être ainsi réduite de 21,5 %, ce qui représente une grande perte pour les communes.
C’est pourquoi cet amendent propose de supprimer cette minoration.