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ART. 18N°I-401

ASSEMBLÉE NATIONALE
14 octobre 2016

PLF 2017 - (N° 4061)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°I-401

présenté par

M. Tardy

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ARTICLE 18

Supprimer les alinéas 1 et 2.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’augmentation exceptionnelle de la redevance n’est pas justifiée. Seule doit subsister celle liée à l’inflation.