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ART. 18 | N°I-401 |
PLF 2017 - (N° 4061)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°I-401
présenté par
M. Tardy |
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ARTICLE 18
Supprimer les alinéas 1 et 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’augmentation exceptionnelle de la redevance n’est pas justifiée. Seule doit subsister celle liée à l’inflation.