| ART. 23 | N°I-411 |
PLF 2017 - (N° 4061)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°I-411
présenté par
| M. de Courson, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villain, M. Weiten et M. Zumkeller |
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ARTICLE 23
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article révise le système du bonus-malus : le seuil de déclenchement du malus est abaissé, tandis que le bonus pour les hybrides est supprimé.
Ce nouveau barème devient particulièrement complexe puisqu’un tarif différent de la taxe devrait être lié à chaque gramme de dioxyde de carbone au-delà d’un taux de 126 g/km.
Il est donc contre-productif de modifier un barème qui était devenu compréhensible pour les consommateurs et les professionnels du fait de sa stabilité depuis la loi de finances pour 2014.
Il est donc demandé de conserver une lisibilité et une stabilité du régime fiscal actuel en ne modifiant pas son barème.