| ART. 17 | N°I-415 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 octobre 2016
PLF 2017 - (N° 4061)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°I-415
présenté par
| M. Rochebloine, M. Benoit, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Pancher, M. Reynier, Mme Sage, M. Salles, M. Santini, M. Vercamer, M. Weiten et M. Zumkeller |
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ARTICLE 17
Supprimer l’alinéa 76.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter les capacités d’intervention de l’Agence française pour le développement en supprimant l’abrogation, prévue par l’article 17 du présent projet de loi, de l’article 43 de la loi du 29 décembre 2015 de finances pour 2016. En effet, cet article 43 permet d’affecter une fraction de 25 % du produit de la taxe sur les transactions financières à son budget, soit environ 691 millions d’euros.