| APRÈS ART. 2 | N°I-453 |
PLF 2017 - (N° 4061)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°I-453
présenté par
| M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:
I. – À la seconde phrase du premier alinéa du 19° de l’article 81 du code général des impôts, les mots : « limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu de l’année précédant celle de l’acquisition des titres-restaurant » sont remplacés par les mots : « valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale mentionnée à l’article D. 242‑17 du code de la sécurité sociale ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement concerne l’avantage social que constitue le titre-restaurant, qui ne joue plus pleinement son rôle.
En effet, depuis cinq ans, on assiste à une érosion continue du pouvoir d’achat dédié à la restauration des bénéficiaires de titres-restaurant. Alors que les indices de prix à la consommation et à la restauration ont augmenté de manière significative, le plafond de la contribution patronale est resté, lui, quasiment stable.
Cet écart préjudiciable est du à une règle d’indexation du plafond d’exonération complexe et déconnectée du caractère social du titre-restaurant. Cette indexation sur l’évolution de la limite supérieure de la première tranche de l’impôt sur le revenu ne permet pas une réévaluation annuelle et elle légitime une assimilation des avantages sociaux à du salaire.
Aussi cet amendement propose-t-il d’indexer le plafond d’exonération de la contribution patronale au titre-restaurant à un indicateur plus conforme à sa vocation sociale – le plafond de la sécurité sociale.