| APRÈS ART. 2 | N°I-464 |
PLF 2017 - (N° 4061)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°I-464
présenté par
| Mme Dalloz |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:
I. – Le 2° du I de l'article 31 du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« f) Une déduction pour une durée de cinq ans fixée à 30 % des revenus bruts pour les biens donnés en location à un jeune agriculteur dans le cadre d’un bail régi par les dispositions de l’article L. 411‑1 du code rural et de la pêche maritime.
« Pour l’application du premier alinéa, les personnes concernées sont celles visées à l’article 73B du code général des impôts. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à soutenir l’installation des jeunes agriculteurs en favorisant l’attractivité de la mise en location du foncier agricole alors même que depuis plusieurs années il est enregistré une installation pour trois départs. Le renouvellement des actifs agricoles est important pour le maintien de la compétitivité de la ferme France.
Il est proposé d’instituer un abattement temporaire sur les revenus fonciers tirés de la location à un jeune agriculteur d’un bien dans le cadre du statut du fermage.
Cet abattement est de 30 % pour une période de cinq ans, soit une durée similaire à la période d’abattement de taxe sur le foncier non bâti dont bénéficient les jeunes agriculteurs ainsi qu’à la période d’accès aux prêts bonifiés destinés à assurer le financement de la reprise d’une exploitation et les premiers investissements nécessaires à la réalisation du projet d’installation.
Le soutien à l’installation de jeunes agriculteurs permet d’assurer le renouvellement des générations, enjeu majeur pour le maintien d’une agriculture performante et durable, créatrice d’emplois et de valeur ajoutée dans les territoires.