| ART. 17 | N°I-472 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 octobre 2016
PLF 2017 - (N° 4061)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°I-472
présenté par
| Mme Rabault |
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ARTICLE 17
Après l’alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« 7 bis À la fin de la douzième ligne de la deuxième colonne, est inséré le sigle : « (ANSES) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.