| ART. 17 | N°I-473 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 octobre 2016
PLF 2017 - (N° 4061)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°I-473
présenté par
| Mme Rabault |
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ARTICLE 17
À la première ligne de la deuxième colonne de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) »
le sigle :
« ANSES ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.