| ART. 17 | N°I-477 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 octobre 2016
PLF 2017 - (N° 4061)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°I-477
présenté par
| Mme Rabault |
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ARTICLE 17
Après l’alinéa 78, insérer l’alinéa suivant :
« IX bis. - La deuxième phrase du quatrième alinéa du II de l’article L. 121‑9 du code de l’action sociale et des familles est supprimée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec la suppression du fonds prévue à l’alinéa 78.