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ART. 17 | N°I-478 |
PLF 2017 - (N° 4061)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°I-478
présenté par
Mme Rabault |
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ARTICLE 17
À la première phrase de l’alinéa 89, substituer au mot :
« en »
les mots :
« pour l’année ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.