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ART. 25N°I-480

ASSEMBLÉE NATIONALE
14 octobre 2016

PLF 2017 - (N° 4061)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°I-480

présenté par

Mme Rabault

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ARTICLE 25

À l’alinéa 2, après la troisième occurrence du mot :

« et »,

insérer les mots :

« du I ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.