| ART. 25 | N°I-481 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 octobre 2016
PLF 2017 - (N° 4061)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°I-481
présenté par
| Mme Rabault |
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ARTICLE 25
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« pour la gestion des garanties publiques à la »
les mots :
« chargé d’émettre et de gérer les garanties publiques accordées aux entreprises du secteur de la ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.