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ART. 25N°I-482 (Rect)

ASSEMBLÉE NATIONALE
14 octobre 2016

PLF 2017 - (N° 4061)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°I-482 (Rect)

présenté par

Mme Rabault

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ARTICLE 25

Après la deuxième occurrence du mot :

« à »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 33 :

« ce même organisme ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.