Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 25 | N°I-482 (Rect) |
PLF 2017 - (N° 4061)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°I-482 (Rect)
présenté par
Mme Rabault |
----------
ARTICLE 25
Après la deuxième occurrence du mot :
« à »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 33 :
« ce même organisme ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.