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ART. 25 | N°I-484 |
PLF 2017 - (N° 4061)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°I-484
présenté par
Mme Rabault |
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ARTICLE 25
À la première phrase de l’alinéa 38, substituer au mot :
« dispositions »
les mots :
« articles L. 432‑2 et L. 432‑5 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.