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ART. 25N°I-484

ASSEMBLÉE NATIONALE
14 octobre 2016

PLF 2017 - (N° 4061)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°I-484

présenté par

Mme Rabault

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ARTICLE 25

À la première phrase de l’alinéa 38, substituer au mot :

« dispositions »

les mots :

« articles L. 432‑2 et L. 432‑5 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.