| ART. 25 | N°I-485 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 octobre 2016
PLF 2017 - (N° 4061)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°I-485 (Rect)
présenté par
| Mme Rabault |
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ARTICLE 25
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 38, par les mots :
« prévue par le premier alinéa du VI ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à fin de la seconde phrase du même alinéa.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.