Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 25 | N°I-486 |
PLF 2017 - (N° 4061)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°I-486
présenté par
Mme Rabault |
----------
ARTICLE 25
À la seconde phrase de l’alinéa 41, après la première occurrence du mot :
« et »
insérer le mot :
« des ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.