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ART. 25N°I-486

ASSEMBLÉE NATIONALE
14 octobre 2016

PLF 2017 - (N° 4061)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°I-486

présenté par

Mme Rabault

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ARTICLE 25

À la seconde phrase de l’alinéa 41, après la première occurrence du mot :

« et »

insérer le mot :

« des ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.