Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 26 | N°I-487 |
PLF 2017 - (N° 4061)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°I-487
présenté par
Mme Rabault |
----------
ARTICLE 26
À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« disposition »
insérer les mots :
« du groupement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.