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ART. 26N°I-487

ASSEMBLÉE NATIONALE
14 octobre 2016

PLF 2017 - (N° 4061)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°I-487

présenté par

Mme Rabault

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ARTICLE 26

À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :

« disposition »

insérer les mots :

« du groupement ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision rédactionnelle.