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ART. 26N°I-488

ASSEMBLÉE NATIONALE
14 octobre 2016

PLF 2017 - (N° 4061)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°I-488

présenté par

Mme Rabault

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ARTICLE 26

À l’alinéa 5, substituer aux références :

« les articles L. 851‑1 à 851‑4 »

la référence :

« le titre V du livre VIII ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.