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ART. 26 | N°I-488 |
PLF 2017 - (N° 4061)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°I-488
présenté par
Mme Rabault |
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ARTICLE 26
À l’alinéa 5, substituer aux références :
« les articles L. 851‑1 à 851‑4 »
la référence :
« le titre V du livre VIII ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.