| ART. 2 | N°I-5 |
PLF 2017 - (N° 4061)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°I-5
présenté par
| M. Abad, M. Wauquiez, M. Straumann, M. Sermier, M. Daubresse, M. Lazaro, M. Le Ray, M. Dhuicq, Mme Pernod Beaudon, M. Philippe Armand Martin, Mme Zimmermann, M. Verchère, Mme Nachury, Mme Grosskost, M. Gérard, M. Luca, M. Debré, M. Reiss, M. Mariani, Mme Levy, M. Viala, M. Salen, M. Dassault, M. Gandolfi-Scheit et M. de Ganay |
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ARTICLE 2
I. – À l’alinéa 5, substituer au montant :
« 9 710 € »
le montant :
« 11 991 € ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 6.
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé de rétablir le seuil de 11 991 euros, qui a été abaissé lors de loi de finances 2015. Cette revalorisation a pour objectif de défendre les ménages de la classe moyenne qui ont été touchées par la réforme, car l’abaissement du seuil s’est traduit par des hausses d’impositions.