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ART. 17 | N°I-507 |
PLF 2017 - (N° 4061)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°I-507
présenté par
M. Bies, Mme Maquet, M. Rogemont et M. Jean-Louis Dumont |
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ARTICLE 17
Supprimer l’alinéa 88.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les prélèvements successifs réalisés ces dernières années sur les fonds propres de la CGLLS les ont déjà fortement diminués, ceux-ci étant passés de 568 millions d’euros en 2012 à 412 millions d’euros en 21016. Le projet de loi propose un nouveau prélèvement de 50millions d’euros et donc de réduire les fonds propres à 360 millions d’euros.
Cette réfaction de 50 millions d’euros serait très préjudiciable au moment où la CGLLS est confrontée à trois évènements importants :
A eux seuls ces deux facteurs nécessiteront que les fonds propres atteignent 420 millions d’euros. A cela s’ajoutera les besoins de fonds propres pour l’activité classique de la CGLLS.