| ART. 17 | N°I-526 |
PLF 2017 - (N° 4061)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°I-526
présenté par
| M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Nilor et M. Serville |
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ARTICLE 17
À la fin de l’alinéa 3, substituer au montant :
« 735 000 »
le montant :
« 1 135 000 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’an passé, le gouvernement a fait le choix de diminuer la part des recettes de TICPE affectée à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) de 1 139 millions d’euros à 715 millions d’euros. La préservation des missions de l’AFITF étant essentielle à la mise en œuvre des engagements du gouvernement et des recommandations de la commission Mobilité 21 pour un schéma national de mobilité durable, le présent amendement propose de rétablir les sommes préalablement affectées à l’AFITF.