| ART. 17 | N°I-532 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 octobre 2016
PLF 2017 - (N° 4061)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°I-532
présenté par
| M. Dive |
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ARTICLE 17
Supprimer l’alinéa 19.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 17 baisse le montant de la taxe affectée aux CCI, dont les ressources sont diminuées chaque année depuis 4 ans, représentant une baisse totale de 35 %. L’effort budgétaire ne saurait se faire au détriment du développement de nos TPE et PME, de l’emploi des jeunes ou du maintien de nos services publics. C’est pourquoi il est proposé de supprimer l’alinéa 19.