| ART. 20 | N°I-571 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 octobre 2016
PLF 2017 - (N° 4061)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°I-571
présenté par
| M. Jean-Louis Dumont, M. Goua, Mme Maquet et M. Caresche |
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ARTICLE 20
Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , ainsi que les loyers budgétaires dont s’acquittent les administrations. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis 2009, les ministères paient des loyers budgétaires. L’article 20 du PLF prévoit l’affectation de redevances domaniales au compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État ». En toute cohérence, les loyers budgétaires devraient également être affectés à ce compte pour le financement du bon entretien des biens propriétés de l’État.