| APRÈS ART. 12 | N°I-581 |
PLF 2017 - (N° 4061)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°I-581
présenté par
| M. François-Michel Lambert, Mme Massonneau, M. Alauzet, M. de Rugy, M. Cavard et M. Molac |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant:
I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un K ainsi rédigé :
« K. - Les prestations relatives à la réparation des produits. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La réparation est une opération primordiale pour le prolongement de la vie d’un produit et donc participe à la diminution des incidences globales de l’utilisation des ressources et des matières et à l’amélioration de l’efficacité de leur utilisation. Ce procédé répond aux exigences de la transition de notre modèle économique vers la circularité. C’est pourquoi, le présent amendement vise à appliquer une TVA à taux réduit (5,5 %) à toutes les opérations de réparation, afin d’augmenter la durée de vie moyenne d’un produit dans une démarche de préservation des ressources.