| ART. 14 | N°I-597 |
PLF 2017 - (N° 4061)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°I-597
présenté par
| M. Pupponi, M. Goua, M. Baert, M. Terrasse, M. Hammadi, M. Juanico, M. Pajon et M. Galut |
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ARTICLE 14
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 30 860 513 000 euros »
le montant :
« 30 910 513 000 euros ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 47, substituer au montant :
« 2 744 750 211 euros »
le montant :
« 2 694 750 211 euros ».
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à augmenter l’enveloppe de la DGF de 50M€ afin de pouvoir faire progresser la Dotation Politique de la Ville de 100M€ à 150M€ (amendement en seconde partie).
Cet amendement vient en réponse aux annonces faites par le Premier ministre appelant à renforcer les moyens dédiés à la Politique de la Ville afin de casser les phénomènes de ghettoïsation dans nos quartiers défavorisés.